Apostille
Une Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public (par ex. un certificat de mariage ou de décès, une décision de justice, un extrait de registre ou une certification notariale). Certains pays reconnaissent la valeur d'un document sans que celui-ci porte le visa d'un consulat ou d'une ambassade, pour autant qu'il porte la légalisation par apostille. Les Apostilles peuvent seulement être émises pour des actes publics délivrés dans un pays partie à la Convention Apostille et destinés à être utilisés dans un autre pays également partie à la Convention. Vous aurez besoin d’une Apostille si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- le pays dans lequel l’acte public a été délivré est partie à la Convention Apostille ;
- le pays dans lequel l’acte public doit être utilisé est partie à la Convention Apostille ;
- le document est considéré comme un acte public en vertu du droit en vigueur dans le pays qui l’a délivré ; et le pays dans lequel l’acte public doit être utilisé exige une Apostille afin de le reconnaître comme un acte public étranger.